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En tout état de cause, l'employeur doit demander, au préalable, aux personnes dépositaires de l'autorité parentale une autorisation écrite de travail pour les mineurs de moins de 18 ans.
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Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé. Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler.
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Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d'un contrat de travail est conditionnée à l'obtention d'une autorisation parentale. Cette autorisation du travail d'un mineur doit être signée soit par les parents, soit par le tuteur du jeune. Ce signataire doit en effet être investi de l'autorité parentale.
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Une autorisation parentale est un écrit par lequel le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat.
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Cette lettre d'autorisation de travail s'adresse aux parents et tuteurs légaux afin d'autoriser leur enfant à travailler, car un mineur ne peut pas conclure un contrat seul. I. Le travail des mineurs âgés de moins de 14 ans. Avant 14 ans, le travail est fortement réglementé.
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Toutefois, en plus de cette autorisation parentale, pour le mineur de moins de 16 ans, l'employeur doit faire une demande d'autorisation par écrit à l'inspection du travail au moins 15 jours avant la date d'embauche.
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En vertu de l'article 372 du Code civil qui régit l'autorité parentale, un mineur ne peut exercer un travail salarié qu'avec l'autorisation de ses parents. En conséquence, l'employeur d'un mineur a intérêt à demander aux parents de signer une autorisation écrite.
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L'essentiel de l'autorisation de travail du mineur. La lettre doit mentionner l'identité de l'enfant, l'identité du représentant légal qui autorise l'embauche et l'entreprise qui va employer le mineur.
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Autorisation parentale pour le travail d'un mineur. Modèle de lettre des parents pour autoriser l'enfant à travailler. Relecture le 09 juin 2022 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com. Le travail des mineurs.
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Ce document permet à un enfant mineur d'obtenir une autorisation parental pour travailler. Cette lettre d'autorisation de travail d'un mineur doit être rédigée par les parents ou un tuteur parental. Disponible au format PDF et Word. Remplir le modèle.
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Autorisation parentale de travail d'un mineur. Âge du mineur souhaitant travailler : Etape suivante. Modifier le modèle. ________, mère de ________ ________, le ________ Par lettre recommandée avec avis de réception. Objet : Autorisation parentale de travail de ________. Madame, Monsieur,
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Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale. Accéder au formulaire. Vérifié.
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l'autorisation que votre enfant mineur travaille, malgré l'opposition de son autre parent titulaire de l'autorité parentale. Motifs de la demande : Dans tous les cas, veuillez exposer.
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Si votre enfant est mineur et que celui-ci doit exercer une activité professionnelle temporaire ou définitive, il doit avoir une autorisation parentale de travail pour enfant mineur. Conformément à l'article 372 et 342-11 du Code Civil et en qualité de représentant légal de votre enfant, vous devez donner votre accord à l.
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Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.